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Acte de vente d'un terrain isolé

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  4. Acte de vente d'un terrain isolé

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

Contenu

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence ou non d'un bornage du terrain

  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

Documents annexés à l'acte de vente

  • État des servitudes "risques" et d'information sur les sols

  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

  • État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Où s'informer ?

  • Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute . Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

Versement du prix de vente et frais notariés

Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente ) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Services en ligne et formulaires

  • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
    Notaires de France

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s'informer ?

  • Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Et aussi sur service-public.fr

Achat d'un terrain
Logement

  • Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports
    Logement

Textes de référence

  • Code civil : article 1582
    Accord du vendeur et de l'acquéreur
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8
    Contenu et durée de validité des études géotechniques
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
  • Code de l'urbanisme : article L112-11
    État des nuisances sonores aériennes

Services en ligne et formulaires

  • État des nuisances sonores aériennes
    Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - État des nuisances sonores aériennes

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
    Ministère chargé de l'environnement
  • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
    Notaires de France

Questions ? Réponses !

  • Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
  • Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
  • Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Comment faire si...

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• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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