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Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

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  4. Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

Qui est concerné ?

Pour avoir droit l'allocation de base, il faut :

  • avoir à charge un enfant de moins de 3 ans,

  • et des revenus inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

41 840 €

31 659 €

2 enfants

48 172 €

37 991 €

3 enfants

55 770 €

45 589 €

Par enfant supplémentaire

7 598 €

7 598 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2017) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

41 840 €

2 enfants

48 172 €

3 enfants

55 770 €

Par enfant supplémentaire

7 598 €

Demande

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Montant mensuel

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  26 499 €

171,23 €

Entre  26 499 €  et  31 659 €

85,61 €

2 enfants

Moins de  31 799 €

171,23 €

Entre  31 799 €  et  37 991 €

85,61 €

3 enfants

Moins de  38 159 €

171,23 €

Entre  38 159 €  et  45 589 €

85,61 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  35 020 €

171,23 €

Entre  35 020 €  et  41 840 €

85,61 €

2 enfants

Moins de  40 320 €

171,23 €

Entre  40 320 €  et  48 172 €

85,61 €

3 enfants

Moins de  46 680 €

171,23 €

Entre  46 680 €  et  55 770 €

85,61 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de  35 020 €

171,23 €

Entre  35 020 €  et  41 840 €

85,61 €

2 enfants

Moins de  40 320 €

171,23 €

Entre  40 320 €  et  48 172 €

85,61 €

3 enfants

Moins de  46 680 €

171,23 €

Entre  46 680 €  et  55 770 €

85,61 €

Durée de versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans .

Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.

Cumul de l'allocation de base

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Changement de situation

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

Où s'informer ?

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA .

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui est concerné ?

Pour avoir droit l'allocation de base, il faut :

  • avoir à charge un enfant de moins de 3 ans,

  • et des revenus inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

1 enfant

46 123 €

36 304 €

2 enfants

52 670 €

42 851 €

3 enfants

59 216 €

49 397 €

Par enfant supplémentaire

6 547 €

6 547 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

46 123 €

2 enfants

52 670 €

3 enfants

59 216 €

Par enfant supplémentaire

6 547 €

Demande

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,

  • et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Montant mensuel

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 30 388 €

184,62 €

Entre 30 388 € et 36 304 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 35 868 €

184,62 €

Entre 35 868 € et 42 851 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 41 348 €

184,62 €

Entre 41 348 € et 49 397 €

92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 606 €

184,62 €

Entre 38 606 € et 46 123 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 44 086 €

184,62 €

Entre 44 086 € et 52 670 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 49 566 €

184,62 €

Entre 49 566 € et 59 216 €

92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 606 €

184,62 €

Entre 38 606 € et 46 123 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 44 086 €

184,62 €

Entre 44 086 € et 52 670 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 49 566 €

184,62 €

Entre 49 566 € et 59 216 €

92,31 €

Durée de versement

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans .

Elle est due à partir du 1 er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 er avril pour mars.

Cumul de l'allocation de base

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Changement de situation

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

Où s'informer ?

À savoir

Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA .

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

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