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Litige avec l'administration : référé liberté

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  4. Litige avec l'administration : référé liberté

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

De quoi s'agit-il ?

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Conditions

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'urgence

  • Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)

  • Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

Comment faire la demande ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Services en ligne et formulaires

  • Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
    Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

  • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé" .

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

La procédure est gratuite.

Instruction et décision

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence

  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

  • Recours à la procédure sans audience en référé

  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Recours

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours .

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.

Et aussi sur service-public.fr

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Litige avec l'administration : référé-suspension
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Référé conservatoire
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Litige avec l'administration : référé constat
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Litige avec l'administration : référé provision
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Faire appel devant le Conseil d'État
    Papiers - Citoyenneté - Élections

Où s'informer ?

  • Maison de justice et du droit
    Pour s'informer
    Ministère chargé de la justice
  • Point-justice
    Pour s'informer
    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
    Compétences du juge des référés
  • Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
    Pouvoirs du juge des référés
  • Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
    Procédure
  • Code de justice administrative : article L523-1
    Voies de recours
  • Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
    Saisine via l'application Télérecours
  • Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
    Procédure
  • Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Pour en savoir plus

  • Télérecours citoyens
    Conseil d'État
  • Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
    Conseil d'État
  • Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
    Conseil d'État

Questions ? Réponses !

  • Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
  • Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
  • La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
  • Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

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Ciel dégagé
Mise à jour : 4 juin 2023 à 10h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 15 km/h - nord-est
  • Humidité 66%
  • Pression 1018 mbar
  • Visibilité 10 km
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Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

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    Place Léon Blum
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