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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

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  4. La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif. Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil , le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés :

  • Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire)

  • Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision)

Types de référés

Intitulé du référé

Description

Condition d'urgence

Référé suspension

Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, permis de démolir.

Oui

Référé injonction ou "liberté"

Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.

Oui

Référé conservatoire ou référé "mesures utiles"

Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.

Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.

Oui

Référé constat

Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice

Non

Référé expertise ou "instruction"

Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.

Non

Référé provision

Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts).

La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.

Non

Référé fiscal

Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Il peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.

Non

Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer (par courrier RAR de préférence). Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.

Où s'informer ?

  • Tribunal administratif
    Conseil d'État

Et aussi sur service-public.fr

Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté

Où s'informer ?

  • Tribunal administratif
    Conseil d'État
  • Maison de justice et du droit
    Pour s'informer
    Ministère chargé de la justice
  • Point-justice
    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
    Juge des référés
  • Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
    Pouvoirs du juge des référés
  • Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
    Procédure
  • Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
    Voies de recours

Questions ? Réponses !

  • Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

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