Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

  1. Accueil particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Agir en justice contre l'administration
  4. Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent.

Versement d'une somme d'argent

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

S'il s'agit de l'État

Si l’État n'a pas payé dans les délais, vous pouvez demander au Trésor public de votre département le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'informer ?

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Ministère chargé des finances

S'il s'agit d'une collectivité territoriale

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Où s'informer ?

  • Préfecture
    Ministère chargé de l'intérieur

Où s'informer ?

  • Préfecture de Paris

S'il s'agit d'un établissement public

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Autre décision

Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte . Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :

  • La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

  • Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai.

Où s'informer ?

  • Tribunal administratif
    Conseil d'État

Où s'informer ?

  • Cour administrative d'appel
    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
    Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative
  • Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
    Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  • Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
    Dispositions applicables au Conseil d'État

Pour en savoir plus

  • L'exécution des décisions du juge administratif
    Conseil d'État

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 104 00h28 06h31
Soir 105 12h45 18h49
horairemaree.fr

Météo

800
20°C
ressentie : 20°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 13 août 2022 à 05h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 12 km/h - nord-est
  • Humidité 64%
  • Pression 1012 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.