Autres démarches avec service-public.fr
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.
Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.
Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
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la notification du jugement,
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un RIB
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et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
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la notification du jugement,
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un RIB
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et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
la notification du jugement,
un RIB
et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).
L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte .
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.
La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
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Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
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Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Où s'informer ?
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Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
Exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
Dispositions applicables au Conseil d'État
Pour en savoir plus
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L'exécution des décisions du juge administratif
Conseil d'État