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Recours en cassation devant le Conseil d'État

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Si vous contestez une décision de justice rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : c'est le pourvoi en cassation . Le juge ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais.

Conditions

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre :

  • une décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée

  • ou une décision d'une juridiction non susceptible d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)

  • ou un jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 € .

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme

  • ou une erreur de droit

  • ou une violation de la loi.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).

Où s'informer ?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

Démarche

La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée

  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Services en ligne et formulaires

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'informer ?

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'informer ?

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais , en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle .

Délais

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés .

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

À défaut, le délai est de 2 mois.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé .

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé .

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

  • 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

  • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé

Recours non suspensif

Le recours en cassation n'est pas suspensif . Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution .

Examen du recours et décision du Conseil d'État

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Examen du pourvoi

Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision ).

Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

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