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Faire appel devant le Conseil d'État
Pour certains litiges, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en révision.
Conditions
L'appel d'une décision d'un tribunal administratif devant le Conseil d'État concerne les litiges suivants :
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Appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire)
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Litige relatif aux élections municipales et départementales
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Décisions de référé "liberté"
Le recours en appel n'est pas suspensif. La décision s'applique sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, en matière de contentieux électoral).
Toutefois, vous pouvez demander un sursis à exécution.
Démarche
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement pour l'appel contre une décisions de référé "liberté" . Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.
L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Où s'informer ?
La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Où s'informer ?
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Coût
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais , en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle .
Délais
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
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En matière d'élections : 1 mois
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En matière de référé : 15 jours
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
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En matière d'élections : 1 mois
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En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif sauf pour les recours suivants :
-
En matière d'élections : 1 mois
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En matière de référé : 15 jours
Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.
À savoir
un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
Instruction et décision
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par le Conseil d’État :
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Point d'accès au droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) - Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État - Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
Pour en savoir plus
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État -
Télérecours citoyens
Conseil d'État -
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État -
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État