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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
Conditions
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
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Décision qui n'est pas rendue en 1 er et dernier ressort par le tribunal administratif
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Décision qui n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil d'État
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
Démarche
La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Services en ligne et formulaires
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s'informer ?
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Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé" .
Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
Où s'informer ?
-
Cour administrative d'appel
Ministère chargé de la justice
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Conseil national des barreaux
Où s'informer ?
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Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.
Coût
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais , en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle .
Délais
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés .
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé .
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé .
Appel non suspensif
Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution .
Instruction et décision
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.
Recours
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
La demande en révision n'est pas possible.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Point d'accès au droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour s'informer
Conseil national des barreaux -
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Pour s'informer
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7) - Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel - Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
Clôture de l'instruction - Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
Rôle - Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
Audience - Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
Notification de la décision - Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Procédure d'appel - Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
Exécution de la décision