Autres démarches avec service-public.fr
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Selon le type de logement qu'il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.
Règles de sous-location
Les règles relatives à la sous-location varient selon le type de logement concerné :
Le locataire peut sous-louer le logement, à la condition qu'aucune clause du bail n'interdise la sous-location.
Le locataire doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour la sous-location, si une clause du bail impose l'autorisation du propriétaire. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prix du loyer de sous-location est libre.
La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d'occupation pour le logement.
Le locataire d'un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d'accueil familial .
Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire.
La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.
Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.
Attention
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :
-
Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1
-
Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu'il est âgé de plus de 65 ans
Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.
Attention
sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
La sous-location intégrale d'un logement social est interdite.
Sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner :
-
la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire
-
le versement d'une amende de 9 000
La sous-location d'une partie d'un logement social est autorisée au profit d'une personne âgée de plus de 60 ans (ou d'une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial .
Dans ce cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.
Services en ligne et formulaires
-
Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM
Institut national de la consommation (INC)
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué.
Le locataire transmet au sous-locataire :
-
Copie de l'autorisation écrite du bailleur
-
Copie du bail en cours
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : article 1717
Logement meublé (bail signé avant le 27 mars 2014) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8
Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78
Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location) - Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39
Logement "loi de 48" (loyer de sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Logement social (sous-location interdite, sauf exceptions) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Logement social (exceptions autorisant la sous-location) - Code de la construction et de l'habitation : article L442-8
Logement social (sanction)
Services en ligne et formulaires
-
Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM
Institut national de la consommation (INC) -
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC)