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Compte bancaire individuel
Le compte individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire). Il peut s'agir de tout type de compte (courant, d'épargne, etc.). Seul le titulaire peut utiliser les moyens de paiement. L'ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés.
De quoi s'agit-il ?
Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire).
Il peut s'agir de n'importe quel compte ( compte courant , compte ou livet d'épargne ou compte-titre ).
En tant que titulaire d'un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir :
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déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si vous avez donné procuration à une autre personne,
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utiliser les moyens de paiement associés au compte.
Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements éventuels du compte.
Intitulé
En règle générale, l'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme .
Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.
La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle , la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Ouverture
L'ouverture d'un compte bancaire doit suivre certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne . Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :
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une carte nationale d'identité
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ou un passeport
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ou une carte de séjour UE
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ou un autre titre de séjour.
La production du permis de conduire peut être acceptée si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
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Quittance de loyer
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Facture d'eau ou d'électricité
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Attestation d'élection de domicile présentée si vous n'avez pas de domicile stable...
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :
Services en ligne et formulaires
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Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant , vous signez alors la convention de compte bancaire , qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle n'est pas obligée de motiver pas sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte .
Où s'informer ?
Clôture
Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre certaines précautions :
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Respecter un délai de préavis suffisant
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Conserver une provision suffisante
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Services en ligne et formulaires
-
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité .
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois.Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès , dès que la banque en a connaissance de façon certaine, elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Frais
Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.
Le détail de ces tarifs doit figurer dans l'information tarifaire, mise à disposition sur support papier ou sur un autre support durable.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Services en ligne et formulaires
-
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
-
Ouverture de compte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie -
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)