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Numérique  

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Location immobilière : contrat de location (bail)
  4. Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Bail d'habitation meublé

Bail mobilité

Meublé de tourisme

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa résidence principale

Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d'apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

Déclarations préalables

Aucune

  • À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)

  • Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

Libre

Loyer

Réglementé ou libre (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu

  • Prélèvement sociaux

  • Taxe foncière et taxes accessoires

  • Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)

  • Cotisations sociales (dans certains cas)

Fin du bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

  • À tout moment

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).

  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

  • À l'échéance du bail.

  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Et aussi sur service-public.fr

  • Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
    Loisirs - Sports - Culture
  • Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
    Loisirs - Sports - Culture

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pour en savoir plus

  • Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
    Ministère chargé de l'économie
  • Location meublée : quels revenus déclarer ?
    Ministère chargé de l'économie

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
  • Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
  • Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
  • Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

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Mise à jour : 3 juin 2023 à 11h00min
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Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
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