Mairie de Crozon

De quoi s'agit-il ?

Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 2 % à Mayotte).

Personnes concernées par l'obligation d'emploi

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

• Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3

• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Décompte des salariés

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Chaque bénéficiaire est pris en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l'entreprise.

Le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'il avait été employé à temps complet). Cette unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité . Cette demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année.

L'entreprise doit respecter un quota de 6 % de l'effectif de l'entreprise ( 2 % à Mayotte).

Ce quota s'applique sur l'effectif. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur.

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle .

La contribution annuelle est versée à l' Agefiph . Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle.

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.