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Juridictions civiles de première instance

  1. Accueil particuliers
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  4. Juridictions civiles de première instance

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire ou de proximité
    Quel tribunal judiciaire ou de proximité saisir ?
    Ministère chargé de la justice
  • Conseil de prud'hommes
    Quel conseil de prud'hommes saisir ?
  • Greffe du tribunal de commerce
    Quel tribunal de commerce saisir ?
    Ministère chargé de la justice
  • Maison de justice et du droit
    Quel tribunal paritaire des baux ruraux saisir ?
    Ministère chargé de la justice

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    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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