Mairie de Crozon

Qui doit la payer ?

La TEOM est à payer par le propriétaire ou l'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ou qui en est temporairement exonérée).

Si le propriétaire loue sa propriété, il peut en récupérer le montant dans les charges locatives .

La TEOM est due même si le propriétaire n'occupe le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple.

Si le propriétaire destine son bien à la location et que celui-ci est inoccupé, il peut demander une réduction de la TEOM si l'inoccupation répond aux 3 conditions suivantes :

• elle est indépendante de sa volonté,

• elle a duré au moins 3 mois,

• elle concerne soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

• Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

• Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité.

Montant

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative des locaux à usage d'habitation. Le montant plafonné de la valeur locative ne peut être inférieur à 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Si ce plafond est voté, il est pris en compte pour moitié dans le calcul de la TEOM.

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la base retenue par le taux fixé librement par la collectivité.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

Pour encourager le tri des déchets, la commune ou son groupement peut instituer une part incitative de la taxe. Cette part est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Paiement

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. Il est payé chaque année avec la taxe foncière et ne fait pas l'objet d'un règlement distinct.