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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Allocations destinées aux familles
  4. Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.

Pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) , le versement est dû à partir du 1 er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est dû à compter du 1 er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Où s'informer ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Si vous relevez du régime général
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
    Si vous relevez du régime agricole
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
    Rétroactivité des droits aux prestations familiales
  • Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
    Service des prestations

Questions ? Réponses !

  • Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

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