Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Séparation des parents
  4. Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
  • Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...

    La pension alimentaire est versée tous les mois.

    Son montant est révisable chaque année.

  • La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

    Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).

    La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente .

Où s'informer ?

  • Permanence juridique
    Ministère chargé de la justice
  • Permanence juridique
    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Code civil : articles 203 à 211
    Obligations qui naissent du mariage
  • Code civil : articles 270 à 281
    Fixation de la prestation compensatoire
  • Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
    Prestations compensatoires

Services en ligne et formulaires

  • Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - Requête en obligation alimentaire

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 53 04h43 10h44
Soir 47 17h08 23h13
horairemaree.fr

Météo

800
21°C
ressentie : 21°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 19 août 2022 à 15h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 8 km/h - nord nord-ouest
  • Humidité 60%
  • Pression 1020 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.