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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux ou ex-épouse. La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente .
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage - Code civil : articles 270 à 281
Fixation de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Prestations compensatoires
Services en ligne et formulaires
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Cerfa n°15454*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :