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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Pour demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, il faut un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé).
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation ( altération ) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Attention
le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Le coût du certificat médical est de 192 € ( 160 € hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.
Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Ce certificat est remis par le spécialiste, sous pli cacheté, exclusivement au juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical - Circulaire du 9 février 2009 relative à la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et majeurs
Frais de déplacement - Code civil : articles 428 à 432
Certificat médical circonstancié (article 431)