Mairie de Crozon

Désignation

Il existe

• une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation,

• et une liste propre au ressort de chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Les parties à un litige peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Contrôle

Le contrôle de l'expert est exercé :

• par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,

• ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Valeur d'une expertise

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert, même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

Rémunération

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès .

Ce coût est assumé par :

• une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle ),

• ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.