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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

  1. Accueil particuliers
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  4. Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1 er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels .

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .

Quelle sont les missions du commissaire de justice ?

Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

  • Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires

  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Établir les constats d'état des lieux

  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s'informer ?

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de référence

  • Code de procédure civile : articles 704 à 718
    Vérification et le recouvrement des dépens
  • Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
    Apposition des scellés
  • Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
    Exécution forcée, saisie
  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
  • Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Services en ligne et formulaires

  • Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
    Institut national de la consommation (INC)

Questions ? Réponses !

  • Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
  • Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
  • Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

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