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Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Autorité parentale
  4. Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
  • Le parent est vivant
  • Le parent est décédé

Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… 

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés, par exemple en se portant garant de leurs dettes dans un contrat de cautionnement. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.

L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession .

En revanche, s'il accepte la succession, l'enfant est responsable des dettes de son parent décédé.

L'enfant peut également accepter la succession . Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession.

Où s'informer ?

  • Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

  • Permanence juridique
    Ministère chargé de la justice

Textes de référence

  • Code civil : articles 768 à 781
    Option successorale
  • Code civil : articles 1199 à 1202
    Effet des contrats à l'égard des tiers
  • Code civil : articles 2288 à 2297
    Nature et de l'étendue du cautionnement

Questions ? Réponses !

  • Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
  • Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

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    Place Léon Blum
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