Mairie de Crozon

La garantie "incendie et explosion" est-elle obligatoire ?

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement être couvert par une assurance qui intègre la garantie contre les risques d'incendie et d'explosion.

Si vous êtes propriétaire occupant votre logement et que vous avez souscrit une assurance multirisques habitation , vous êtes également couvert contre ces risques.

Déclaration du sinistre ?

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

• Vos coordonnées (nom, adresse)

• Le numéro de votre contrat d'assurance

• Une description du sinistre (nature, date, heure, lieu)

• Un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés

• Une description des dommages (matériels ou corporels, importance)

• Les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),

• Les coordonnées des victimes s'il y en a

Préparer votre dossier avant l'expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

• Conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés

• Rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...)

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

Expertise

L'assurance désigne un expert qui va préciser les causes du sinistre et évaluer les dommages.

Celui-ci va prendre contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé et il établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.

Vous avez toujours la possibilité de recours si vous estimez que ces estimations vous sont défavorables.

Indemnisation : qui paie quoi ?

Si vous êtes victime d'un incendie ou d'une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c'est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis, en application du contrat d'assurance.

Si l'incendie ou explosion s'est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c'est l'assureur du local ou de la copropriété concernée qui doit vous indemniser, en application des règles de la responsabilité civile.

En cas de désaccord sur la détermination de la personne responsable du sinistre, le litige doit être soumis à la justice.

Pour éviter que les conflits de responsabilité civile retardent considérablement la prise en charge des victimes, les assureurs ont signé entre eux un accord qui prévoit des règles d'indemnisations plus souples.

Ainsi, la convention IRSI s'applique depuis le 1 ^er juin 2018. Il s'agit d'un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l'indemnisation des victimes. La convention fixe ainsi des règles de désignation d'un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination de l'assureur payeur pour chaque partie victime.