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Révision du montant de la pension alimentaire
Conditions
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur , peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) portant sur le montant de la pension. Le créancier ou le débiteur doit donc justifier d'un fait nouveau.
Saisir le juge
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
La demande de révision de la pension alimentaire se fait auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous pouvez demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants (même majeurs).
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Documents à fournir
Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )
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Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
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Acte de mariage ou livret de famille
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Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
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Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
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Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
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Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
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Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
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Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
Attention
les pièces à fournir varient selon la situation , il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste selon en fonction de votre situation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :