Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Carte d’identité & Passeport
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • La Ville de Crozon recrute
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • Grands projets et aménagements
    • Dénomination de voie
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Associations caritatives locales
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Promesse de vente d'un terrain isolé

  1. Accueil particuliers
  2. Logement
  3. Achat d'un terrain
  4. Promesse de vente d'un terrain isolé

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

De quoi s'agit-il ?

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :

  • Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur

  • Acte authentique établi par un notaire

  • Acte établi par un agent immobilier

Si l'acte est réalisé sous signature privée , il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Où s'informer ?

  • Centre des impôts fonciers et cadastre
    Ministère chargé des finances

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé de 3 façons :

  • Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteur

  • Acte authentique établi par un notaire

  • Acte établi par un agent immobilier

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

Contenu

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence ou non d'un bornage du terrain

  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Durée de validité de la promesse de vente

  • Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)

  • Délai de livraison du terrain

  • Condition suspense de prêt s'il y a lieu

Documents annexés à la promesse de vente

  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

  • État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit

À savoir

l'acheteur peut prévoir dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Exemples : obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel , voire d'un permis de construire , recours à une étude de sol .

Notification

La promesse de vente peut être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si les parties décident de remettre l'unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Rétractation

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement .

Le vendeur et l'acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l'achat du terrain.

Ce délai commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.

Indemnité d'immobilisation du terrain

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acheteur.

Cette somme est appelée indemnité d'immobilisation du terrain . Elle est obligatoire dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acheteur.

Attention

aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

Et aussi sur service-public.fr

Achat d'un terrain
Logement

Achat ou vente d'un logement
Logement

  • Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
    Logement

Où s'informer ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Code civil : article 1124
    Promesse unilatérale de vente
  • Code civil : article 1375
    Nombre d'exemplaires
  • Code civil : article 1589
  • Code civil : article 1589-2
    Enregistrement promesse de vente unilatérale
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
    Contenu et durée de validité des études géotechniques
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
    Compromis de plus de 18 mois sous acte authentique
  • Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
    Condition suspensive
  • Code de l'urbanisme : article L112-11
    État des nuisances sonores aériennes

Services en ligne et formulaires

  • État des nuisances sonores aériennes
    Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Notice - État des nuisances sonores aériennes

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
    Ministère chargé de l'environnement

Questions ? Réponses !

  • Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
  • Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
  • Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
  • Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Comment faire si...

  • J'achète un logement

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 51 04h02 10h00
Soir 43 16h22 22h22
horairemaree.fr

Météo

803
10°C
ressentie : 10°C

Nuageux
Mise à jour : 28 mars 2023 à 08h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 33 km/h - sud
  • Humidité 81%
  • Pression 1018 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.