Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Magazines municipaux : Lioù Kraon et Lioù bihan
    • Conseil municipal
    • Conseil Municipal Jeunes
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Services municipaux
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2022
    • Expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • Mobilités douces
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
    • Portail Famille
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • Informations municipales Covid-19
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
    • Infos Nautiques
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Crédit immobilier
  4. Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence . Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

Pour quel prêt immobilier s'applique ?

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

À noter

à partir du 1er juin 2022 , l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La convention Aeras instaure un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute

  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

Attention

les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.

Qu'est-ce que la grille de référence ?

La convention Aeras définit une listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum

  • Imposer des limitations de garantie

  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale

  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Quel est le parcours de votre demande d'assurance ?

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1 er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2 e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3 e niveau d'analyse.

À noter

il est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs .

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Services en ligne et formulaires

  • Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras .

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1 er niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2 e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.

  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3 e niveau d'examen.

  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3 e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000  € (hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.

  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s'informer ?

  • Commission de médiation de la convention Aeras

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie

  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

En cas de refus d'assurance : garanties alternatives

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

  • Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit

  • Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières

  • Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer

Où s'informer ?

  • Référent Aeras de votre établissement de crédit
  • Référent Aeras de votre établissement de crédit
  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Textes de référence

  • Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
    Risques aggravés
  • Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
    Document d'information

Services en ligne et formulaires

  • Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

  • Site officiel de la convention Aeras
    Ministère chargé des finances
  • Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
    Banque de France
  • Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
    Ministère chargé de l'économie
  • Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
    Ministère chargé des finances
  • Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
    Ministère chargé des finances
  • Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
    Institut national de la consommation (INC)
  • Associations signataires de la convention Aeras
    Ministère chargé des finances
  • Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Comment faire si...

  • Je veux obtenir un crédit immobilier

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2022

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2022 votés en conseil municipal du 25 novembre 2021 (...)
  • Expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Webcam

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 54 05h10 11h15
Soir 54 17h33 23h42
horairemaree.fr

Météo

804
16°C
ressentie : 16°C

Couvert
Mise à jour : 7 juillet 2022 à 06h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 13 km/h - nord
  • Humidité 94%
  • Pression 1029 mbar
  • Visibilité 10 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28
  • Expression citoyenne

Restons connectés

  • villecrozon29160
Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.