Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Liou Kraon
    • Conseil municipal
    • Services municipaux
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2020
    • Démocratie participative : expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • Portail famille
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Assurance logement du propriétaire

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Assurance habitation
  4. Assurance logement du propriétaire

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Il peut prendre néanmoins une assurance contre les risques de détérioration de son bien. Le propriétaire doit imposer au locataire de souscrire une assurance habitation. Pour se protéger contre les risques locatifs, le propriétaire peut souscrire une assurance loyers impayés ou la garantie Visale .

  • Propriétaire occupant son logement
  • Propriétaire louant son logement

Pas d'obligation d'assurance

Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

Attention

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

Possibilité de souscrire une multirisques habitation

L'assurance multirisques habitation couvre notamment les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols sur :

  • les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,

  • les biens mobiliers et les objets de valeur.

Elle couvre par la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés à autrui par :

  • le propriétaire du bien, la personne avec qui il vit, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service (apprentis, employés par exemple),

  • ses animaux et ceux dont il a la garde.

À savoir

le contrat peut cependant préciser des exclusions de garantie, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle dans le logement.

Assurance du logement loué

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile .

Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :

  • recours des locataires , si c'est un locataire qui a subi le préjudice,

  • recours des voisins et des tiers , si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.

À noter

avant de vous engager auprès d'un assureur, vérifiez que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété de votre immeuble.

Le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs et ensuite chaque année, une attestation d'assurance.

S'il ne le fait pas, le propriétaire doit lui envoyer une mise en demeure pour lui rappeler l'obligation de s'assurer. La mise en demeure doit aussi informer le locataire que s'il ne s'exécute pas, le propriétaire prendra lui-même l'assurance et lui demandera le remboursement.

Si, un mois après cette mise en demeure, le locataire ne lui a pas transmis l'attestation d'assurance, le propriétaire peut :

  • soit souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire,

  • soit résilier le contrat de bail, si une clause prévoyant cette résiliation est inscrite dans le contrat.

De plus, pour résilier le bail, le propriétaire doit faire délivrer par huissier un commandement, et attendre que ce commandement reste infructueux pendant un délai de 1 mois.

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire, en plus du loyer, au propriétaire mensuellement.

Attention

si le logement se situe dans une copropriété, le propriétaire doit obligatoirement s'assurer en responsabilité civile .

Assurance contre les loyers impayés

Selon l'âge, la situation professionnelle et le taux d'effort du locataire, vous pouvez en tant que propriétaire souscrire la garantie Visale . Elle vise à faciliter l'accès au logement à certaines catégories de travailleurs, en protégeant les propriétaires contre certains risques liés à la location (la défaillance du locataire par exemple).

Si le profil de votre locataire ne vous permet pas de souscrire cette garantie spécifique, vous pourrez toujours choisir un contrat parmi ceux proposés par les compagnies d'assurance pour protéger les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.

Cependant, ces contrats d'assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.

Où s'informer ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Textes de référence

  • Code des assurances : articles L215-1 à L215-4
    L'assurance habitation
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)

Pour en savoir plus

  • L'assurance multirisques habitation
    Institut national de la consommation (INC)
  • Site Visale.fr
    Action logement

Questions ? Réponses !

  • Échange de logement ou "home sitting" : comment l'assurer ?
  • Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?
  • Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2020

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2020 votés en conseil municipal du 28 novembre 2019 (...)
  • Démocratie participative : expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

En un clic

  • Permanence des élus
  • Travaux en cours
  • Consulter le PLUi
  • Paiement en ligne
  • Autres démarches avec service-public.fr
  • Liste des associations
  • Salles associatives (Agenda des réservations)
  • Interdictions temporaires
  • Pharmacies de garde

Météo

800
2°C
ressentie : 1°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 27 février 2021 à 07h00min
Lieu :  Crozon
  • Vent 4 km/h - est nord-est
  • Humidité 93%
  • Pression 1039 mbar
  • Visibilité 10 km
Données fournies par OpenWeatherMap

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 92 11h09 04h51
Soir 97 23h24 17h12
horairemaree.fr®

Contact

Ouvert du lundi au jeudi, 8h45-12h et 13h30-17h30 et le vendredi 8h45-12h et 13h30-17h00
Accès uniquement sur rendez-vous

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

Réseau Social

Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.