Mairie de Crozon

Quelle est la distinction avec la révision de la pension alimentaire ?

Réévaluation de la pension alimentaire

Elle se définit comme l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie ou de l'indice des prix à la consommation.

L'indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.

Révision de la pension alimentaire

Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse ( débiteur ), et les besoins de la personne qui la reçoit ( créancier ).

Quelles informations doivent être communiquées dans la décision de justice ?

La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :

• Indice de référence servant à la réévaluation. En 2021, c'est l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé" qui est utilisé.

• Date de la première réévaluation

• Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : date anniversaire du jugement).

Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?

Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l' Insee  :

Quand intervient la réévaluation ?

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

• Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)

• Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).

• Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge

Fiscalité

Lors de votre déclaration d'impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.

Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s'il s'agit d'une obligation alimentaire pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

• Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou à l'ex-époux(se)

• Pension alimentaire versée à un enfant

• Pension alimentaire versée à un ascendant