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Numérique  

Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  4. Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
  • Enfant mineur
  • Enfant majeur

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge. L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

Pension fixée par jugement

S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

C'est-à-dire l'un des montants suivants :

  • Montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement

  • Montant revalorisé spontanément par vous-même

À savoir

en cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts .

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

En l'absence de jugement

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire .

Vous devez pouvoir justifier vos versements (les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1 er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

Attention

votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

L'enfant vit avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

  • Ses revenus sont insuffisants

  • Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

    Le montant de la déduction est limité.

    La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

    Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

    À savoir

    vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles prévues par l'article 156 et 156 bis de votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

    La déduction totale ne peut pas dépasser 6 042 € par enfant.

    À noter

    votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

    Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

    L'enfant ne vit pas chez vous

    Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

  • Ses revenus sont insuffisants

  • Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

    Le montant de la déduction est limité.

    Attention

    vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

    La déduction dépend de la situation :

    Les parents sont imposés en commun

    Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

    Si votre enfant est célibataire , vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille , vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 € .

    Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé , vous pouvez déduire 12 084 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

    Les parents sont imposés séparément

    Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes séparé

    • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

    Si l'enfant est célibataire , chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant.

    Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille , il peut déduire jusqu'à 12 084 € .

    Si un parent subvient seul aux besoins de son enfant marié ou pacsé , il peut déduire 12 084 € . Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

    À noter

    votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

    Et aussi sur service-public.fr

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
    Argent - Impôts - Consommation

    Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
    Argent - Impôts - Consommation

    • Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
      Argent - Impôts - Consommation
    • Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
      Argent - Impôts - Consommation

    Où s'informer ?

    • Service d'information des impôts
      Pour des informations générales
      Ministère chargé des finances
    • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
      Ministère chargé des finances
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    Textes de référence

    • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
      Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156)
    • Code général des impôts : articles 193 à 199
      Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B)
    • Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu

    Services en ligne et formulaires

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
      Ministère chargé des finances
    • Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
      Ministère chargé des finances
    • Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
      Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus

    • Site des impôts
      Ministère chargé des finances
    • Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
      Ministère chargé des finances
    • Impôt sur le revenu : dépliants d'information
      Ministère chargé des finances
    • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
      Ministère chargé des finances
    • Fiscalité des pensions alimentaires
      Ministère chargé des finances

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