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Élections législatives

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  4. Élections législatives

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Qui vote lors des élections législatives ?

Lors des élections législatives, les électeurs français inscrits sur les listes électorales élisent les députés.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Services en ligne et formulaires

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas déjà inscrit , vous devez en faire la demande .

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais lors d'une année d'élection, vous devez respecter une date limite (au plus tard le 6 e vendredi qui précède le 1 er tour de l'élection, sauf si vous vous trouvez dans une situation particulière ).

À savoir :

  • Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

  • Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.

  • Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Quels sont les différents types de vote ?

En France

Vous pouvez voter :

  • Soit en allant en personne au bureau de vote avec un justificatif d'identité

  • Soit par procuration

Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur

À savoir

le bureau de vote est ouvert de 8h à 18h.

Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

  • Soit en vous rendant en personne au bureau de vote (au consulat ou ambassade) avec un justificatif d'identité

  • Soit par procuration

  • Soit par correspondance

  • Soit par internet

Quel est le mode de scrutin des élections législatives ?

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions .

Au 1er tour

Pour être élu au 1 er tour, un candidat doit obtenir :

  • plus de 50 % des suffrages exprimés

  • et un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1 er tour, un 2 d tour est organisé une semaine plus tard.

Au second tour

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2 d tour :

  • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête

  • Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

Au 2 d tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

Quelle est la durée du mandat des députés ?

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en 2027 .

À savoir

vous pouvez consulter les résultats des dernières élections .

Et aussi sur service-public.fr

  • Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Élections politiques : déroulement du scrutin
    Papiers - Citoyenneté - Élections
  • Vote par procuration
    Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de référence

  • Constitution du 4 octobre 1958, Titre IV : le Parlement
  • Code électoral : articles L123 à L126
    Mode de scrutin
  • Code électoral : article R172
    Députés élus par les Français établis hors de France
  • Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
    Circonscriptions électorales

Services en ligne et formulaires

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Demande d'inscription sur les listes électorales Cerfa n°12669*02
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Déclaration de candidature aux élections législatives Cerfa n°16110*02
    Ministère chargé de l'intérieur

Pour en savoir plus

  • Législatives 2022 : l'essentiel en questions-réponses
    Vie-publique.fr
  • Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale
    Assemblée nationale
  • Qu'est ce qu'un député ?
    Vie-publique.fr
  • Annexe à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 sur les circonscriptions électorales des législatives
    Legifrance
  • Vote électronique
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
  • Résultats des élections
    Ministère chargé de l'intérieur

Questions ? Réponses !

  • Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
  • Quelles sont les dates des prochaines élections ?
  • Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
  • Comment consulter les listes électorales ?
  • Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

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