Mairie de Crozon

De quoi s'agit-il ?

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

• Avoir au moins 18 ans la veille du 1 ^er tour de l'élection

• Habiter en France

• Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne

• Jouir de ses droits civils et politiques

Pour quelles élections ?

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections européennes et les élections municipales .

Dans quelle commune s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

• où est situé votre domicile,

• où vous résidez depuis au moins 6 mois,

• où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

• où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Comment s'inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

• soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune . Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.

• soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.

Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire au plus tard le dernier jour du 2 ^e mois précédant le 1 ^er tour de l'élection. Dans quelques situations particulières , il est possible de bénéficier d'un report de ce délai au 10 ^e jour précédant le scrutin.

Déroulement du scrutin

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français .

Demande de radiation

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes et/ou les municipales perd automatiquement le droit de voter pour ces mêmes élections dans tout autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire concernée.