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Numérique  

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

  1. Accueil particuliers
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  4. Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

À quelles élections voter ?

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes , sous certaines conditions.

Attention

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2  pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Quelles conditions pour voter ?

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)

  • Habiter en France

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1 er tour de l'élection

  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Première inscription sur les listes électorales en France

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes  :

  • Commune de votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans

  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Élections municipales et européennes

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Votre justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)

  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Élections européennes

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Sur place

Par vous-même

Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Élections municipales

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité

  • Votre adresse en France

  • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité

  • Votre adresse en France

  • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité

  • Votre adresse en France

  • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité

  • Votre adresse en France

  • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour de scrutin .

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 e jour précédant le 1 er tour de scrutin, sous certaines conditions.

Déjà inscrit en France, que faire en cas de déménagement ?

À savoir

je peux vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de nouveau domicile

  • Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)

  • Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)

Où s'informer ?

  • Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Justificatif de nouveau domicile

  • Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671

  • Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670

Où s'informer ?

  • Mairie

Par courrier

Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile

  • Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671

  • Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670

Où s'informer ?

  • Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Élections municipales et européennes

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Sur place

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Votre justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par courrier

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)

  • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Élections européennes

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

En ligne

Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Sur place

Par vous-même

Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Par l'intermédiaire d'une autre personne

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Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration .

Informations à indiquer dans la déclaration écrite

Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

  • Votre nationalité et votre adresse en France

  • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

  • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

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Élections municipales

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Sur place

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  • Votre nationalité

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  • Votre nationalité

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  • Justificatif de domicile

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Informations à indiquer dans la déclaration

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  • Votre nationalité

  • Votre adresse en France

  • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 vendredi précédant le 1 tour de scrutin .

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10 e jour précédant le 1 er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice .

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6 e vendredi qui précède la date des élections .

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s'informer ?

  • Mairie

Carte électorale

Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur

Déroulement du scrutin

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français .

Et aussi sur service-public.fr

  • Élections municipales
    Papiers - Citoyenneté
  • Élections européennes
    Papiers - Citoyenneté
  • Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
    Papiers - Citoyenneté
  • Vote par procuration
    Papiers - Citoyenneté

Textes de référence

  • Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
    Élections municipales
  • Code électoral : articles R117-2 à R117-3
    Élections municipales
  • Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
    Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
  • Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
  • Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12671*02
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Cerfa n°12670*02
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
    Ministère chargé de l'intérieur

Pour en savoir plus

  • Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
    Commission européenne
  • Pays de l'Union européenne
    Commission européenne
  • Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
    Toute l'Europe

Questions ? Réponses !

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