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Papiers à conserver
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit . Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose . Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice .
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure .
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes .
Assurance
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Quittance - Avis d'échéance - Courrier de résiliation - Preuve du règlement |
Date du document + 2 ans |
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Contrat |
Durée du contrat + 2 ans |
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Relevé d'informations automobile |
Permanente |
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance ( bonus-malus ). |
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10 ans |
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. |
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Dommage corporel |
10 ans |
Véhicule : voiture, utilitaire...
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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PV pour amende forfaitaire |
3 ans |
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification . |
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Facture : achat, réparation... |
Durée de conservation du véhicule |
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés ) |
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Certificat d'examen du permis de conduire |
4 mois |
+ jusqu'à réception du permis |
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Certificat de cession du véhicule |
Durée de conservation du véhicule |
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. |
Banque
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Chèque à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
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Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs |
2 ans |
À partir de la dernière échéance |
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- Relevé de compte (compte courant, PEL , livret A ...) - Talon de chèque |
5 ans |
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
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Ticket de carte bancaire : paiement et retrait |
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
Consommation - Appareil ménager
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Certificat de garantie |
Jusqu'à la fin de la garantie |
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Facture d'un appareil ménager. Par exemple, machine à laver, téléviseur. |
Jusqu'à la fin de la garantie |
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous . En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. |
Famille - Scolarité
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Acte d'état civil : copie intégrale et extrait |
Permanente |
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
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Avis de versement d'allocations familiales |
5 ans |
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
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Jugement de divorce, jugement d'adoption |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
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Acte de reconnaissance d'un enfant |
Permanente |
La mairie peut vous en délivrer une copie |
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Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs |
Permanente |
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
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Livret de famille |
Permanente |
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
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Diplôme |
Permanente |
En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen . |
Logement
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Facture d'électricité - Facture de gaz |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
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Facture d'eau |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans si c'est un fournisseur public, - 2 ans si c'est un fournisseur privé. |
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- Facture de téléphone fixe et mobile - Facture internet |
1 an |
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Preuve de restitution de matériel (box) |
2 ans à partir de la restitution |
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Facture liée aux travaux |
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
- Gros-œuvre : 10 ans - Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres. |
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Certificat de ramonage |
1 an |
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Attestation d'entretien annuel d'une chaudière |
2 ans |
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Acte de vente (aussi appelé titre de propriété ) |
Permanente |
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute |
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- Preuve du paiement des charges de copropriété - Correspondances avec le syndic - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété |
5 ans |
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
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- Contrat de location - État des lieux - Quittance de loyer |
Durée de la location + 3 ans |
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. |
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Courrier de révision de loyer |
Durée de la location + 1 an |
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. |
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Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Durée de la location |
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
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Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) |
2 ans |
Impôts et taxes
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Déclaration de revenus - Avis d'imposition sur le revenu - Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels . |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration . |
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022. |
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Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation |
1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration |
3 ans en cas de dégrèvement , exonération ou abattement |
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Travail, chômage, retraite
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Bulletin de salaire - Contrat de travail - Certificat de travail - Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité |
Jusqu'à la liquidation de la retraite |
- Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire - Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite |
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Attestation Pôle emploi |
Jusqu'à l'obtention de l'allocation chômage |
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
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3 ans |
Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
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Justificatif de versement d'allocations chômage |
3 ans |
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
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Bulletin de paiement de la pension de retraite |
Permanente |
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
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Notes de frais |
3 ans |
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
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Carte d'invalidité d'un enfant |
Jusqu'à la liquidation de la retraite |
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration . Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
Papiers militaires
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Livret militaire |
Permanente |
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Attestation des services accomplis ou état signalétique des services |
Permanente |
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Particulier employeur
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique |
5 ans |
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Contrat de travail du salarié |
5 ans |
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Document relatif aux charges sociales |
3 ans |
En cas de contrôle de l'administration fiscale |
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Comptabilisation des horaires du salarié |
1 an |
En cas de contrôle de l'inspection du travail |
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Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie |
5 ans |
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Attestation fiscale |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration . |
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
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3 ans |
Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Santé
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
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- Carte de mutuelle - Demande de remboursement |
Variable selon l'organisme |
Se référer aux délais prévus dans le contrat |
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1 an minimum |
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses |
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Preuve du versement d'indemnités journalières |
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite |
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- Carnet de vaccination - Carte de groupe sanguin - Carnet de santé |
Permanente |
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité |
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- Certificat médical - Examen médical (par exemple, radiographie) |
Permanente |
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Et aussi sur service-public.fr
-
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté -
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté -
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté -
Légalisation de signature
Papiers - Citoyenneté
Textes de référence
- Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur - Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture) - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance - Code civil : article 2226
Assurance - dommages corporels - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4) - Code civil : article 1648
Véhicule - vices cachés - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée - Code de la consommation : article R312-35
Banque - contrat de prêt - Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues - Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)e paiement des prestations - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Logement - délai de prescription applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété (article 42) - Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public - Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet - Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1 - Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage - Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer - Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL - Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169) - Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts llocaux - Code du travail : article L3245-1
Travail - délai d'action pour le paiement du salaire - Code du travail : article L1234-20
Travail - reçu pour solde de tout compte - Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
Travail - échéances des allocations chômage - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4) - Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3) - Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié - Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3) - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité - Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance - Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12 - Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Pour en savoir plus
-
2D-Doc - Documents authentifiés
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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