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Incidents de paiement

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  4. Incidents de paiement

Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

Chèque sans provision

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,

  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.

Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier et à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :

Cas général

Inférieur ou égal à 50 €

30 €

Supérieur à 50 €

50 €

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

Vous n'en bénéficiez pas

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 er rejet compte pour un seul incident de paiement.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée

  • Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Rejet d'un virement ou d'un prélèvement

Résolution de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,

  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen.

Sinon, vous vous exposez à un procès civil vous opposant à votre créancier.

Coût

Cas général

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

Vous n'en bénéficiez pas

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Découvert non autorisé

Résolution de l'incident

Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit en réapprovisionnant votre compte,

  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre créancier , par tout autre moyen.

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.

Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

Cas général

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "Client fragile"

Frais maximum par opération : 4 €

Frais maximum par mois : 20 €

Frais maximum par an : 200 €

Vous n'en bénéficiez pas

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
    Relations entre les banques et leurs clients
  • Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
    Frais pour chèque rejeté
  • Code monétaire et financier : article R312-4-3
    Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
  • Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
    Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
  • Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
    Frais pour dépassement de découvert autorisé

Services en ligne et formulaires

  • Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Découvert bancaire
    Institut national de la consommation (INC)
  • Frais bancaires
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions ? Réponses !

  • Comment régulariser un chèque sans provision ?
  • Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
  • Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

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Météo

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ressentie : 20°C

Ciel dégagé
Mise à jour : 13 août 2022 à 05h00min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 8 km/h - est nord-est
  • Humidité 64%
  • Pression 1012 mbar
  • Visibilité 10 km
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Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
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  • (+33) 02.98.27.10.28
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