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Incidents de paiement

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  4. Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d' incident de paiement . Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Chèque sans provision : quelles sont les règles ?

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils .

Coût du rejet d'un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière .

À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 er rejet compte pour un seul incident de paiement.

Cas général

Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €

30 €

Chèque d'un montant supérieur à 50 €

50 €

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

Vous n'en bénéficiez pas

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée

  • Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Rejet d'un virement ou d'un prélèvement : quelles sont les règles ?

Information du client

Information du rejet de l'ordre de paiement

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils .

Coût

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

Cas général

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 € .

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

Vous n'en bénéficiez pas

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée

  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Découvert non autorisé : quelles sont les règles ?

Information du client

Information du découvert non autorisé

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En réapprovisionnant votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier , par tout moyen

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

Cas général

Frais maximum par opération : 8 €

Frais maximum par mois : 80 €

Vous êtes client en situation de fragilité financière

Vous bénéficiez d'une offre spécifique "Client fragile"

Frais maximum par opération : 4 €

Frais maximum par mois : 20 €

Frais maximum par an : 200 €

Vous n'en bénéficiez pas

Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
    Relations entre les banques et leurs clients
  • Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
    Frais pour chèque rejeté
  • Code monétaire et financier : article R312-4-3
    Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
  • Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
    Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
  • Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
    Frais pour dépassement de découvert autorisé

Services en ligne et formulaires

  • Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
    Institut national de la consommation (INC)

Pour en savoir plus

  • Découvert bancaire
    Institut national de la consommation (INC)
  • Frais bancaires
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions ? Réponses !

  • Comment régulariser un chèque sans provision ?
  • Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
  • Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

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ressentie : 21°C

Nuageux
Mise à jour : 3 juin 2023 à 16h30min
Lieu :  Lanvéoc
  • Vent 22 km/h - nord-est
  • Humidité 58%
  • Pression 1018 mbar
  • Visibilité 9 km
openweathermap.org

Contact

Ouvert du lundi au vendredi, 8h45-12h et 13h30-17h00, le samedi 9h-12h (permanence état-civil)

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

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