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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

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  4. Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?

Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes  :

De plus , vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes  :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social .

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'informer ?

Attention

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet , il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger

  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification .

Cette notification vous informe de la décision de la commission.

Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

Où s'informer ?

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée .

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

Durant ce délai , vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s'informer ?

Passé ce délai , si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif .

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision .

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif , si vous estimez avoir subi un préjudice.

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes  :

De plus , vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes  :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social .

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie

  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet , il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger

  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

    Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision .

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif , si vous estimez avoir subi un préjudice.

Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes  :

De plus , vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes  :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long

  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois

  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois

  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)

  • Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)

  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

À savoir

En général, vous devez aussi avoir fait une demande de logement social .

Comment faire un recours Dalo ?

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie

  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer

  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

Attention

Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet , il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

Quelle décision prend la commission Dalo ?

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger

  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation

  • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

    Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?

Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

Passé ce délai , si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention

Vous devez renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?

Faire un recours devant le tribunal administratif

Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée .

Attention

Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision .

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire

  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif , si vous estimez avoir subi un préjudice.

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