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Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

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  3. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  4. Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

De quoi s'agit-il ?

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Parent en ligne directe (ascendant ou descendant )

  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 e degré (frère, oncle, nièce par exemple)

  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge.

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Montant de la réduction d'impôt

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

À savoir

pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Déclaration

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2021 le montant des primes versées en 2020 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent

  • Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
    Argent

Où s'informer ?

  • Service d'information des impôts
    Pour des informations générales
    Ministère chargé des finances
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
    Ministère chargé des finances

Textes de référence

  • Code général des impôts : article 199 septies
    Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
  • Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance

Services en ligne et formulaires

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier
    Ministère chargé des finances
  • Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Cerfa n°10330*24
    Ministère chargé des finances
  • Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637*04
    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

  • Site des impôts
    Ministère chargé des finances
  • Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
    Ministère chargé des finances
  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
    Ministère chargé des finances
  • Impôt sur le revenu : dépliants d'information
    Ministère chargé des finances

Questions ? Réponses !

  • Comment déterminer son domicile fiscal ?
  • Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

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