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Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €
Compétence
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
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Montant du loyer
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Durée de louage d'une terre
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Contenu du bail.
Saisine
La demande en justice est formée par assignation ou requête. Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Si la procédure est sans avocat obligatoire, vous pouvez la rédiger vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail ...)
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Identité complète des parties
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Motifs du litige
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Liste des pièces
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Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige.
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Elle doit être datée et signée.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Attention
le recours à un huissier de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).
À noter
en cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en référé .
Procédure
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.
Procès
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
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Avocat
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Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
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Personne avec laquelle vous vivez en couple
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Huissier de justice
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Membre d'une organisation professionnelle agricole.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
Recours
Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à 5 000 € , l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation .
Si la somme excède 5 000 € , il est possible de saisir la cour d'appel . L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire - Code de procédure civile : articles 893 à 896
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