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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

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Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation et par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Compétence du tribunal

Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple).

Présence et représentation des parties (avocat ou tiers)

Les parties sont tenues de prendre avocat, sauf dispositions contraires.

Les parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Les parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Les parties sont dispensées d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.

Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial.

Comment saisir le Tribunal

Le mode de saisine du tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.

Si les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d'accord amiable .

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Si les parties ne sont pas d'accord sur la solution du litige ou qu'une seule d'entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation en justice.

Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.

Il s'agit d'une requête conjointe dans laquelle votre litige est exposé.

Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison).

Où s'informer ?

Si la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une assignation au greffe .

Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal de votre adversaire ou celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison).

Où s'informer ?

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l'avocat.

Dans les autres procédures sans représentation, l'assignation est rédigée par le demandeur lui-même.

Pour être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir :

  • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, Directeur...)

  • Tribunal concerné

  • Objet de la demande avec un exposé des arguments

  • Indication des modalités de comparution du défendeur

  • Énumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d'un bordereau

  • Nom, prénom, domiciliation, et signature de l'huissier de justice

  • Jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, renseignement que vous obtiendrez auprès du greffe du tribunal de commerce

Le dépôt de l'assignation se fait par un huissier de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Huissiers de justice

Où s'informer ?

Attention

Les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Les parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige ainsi que leurs arguments respectifs.

Où s'informer ?

Instruction de l'affaire

Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire constate, le cas échéant, l'existence d'un compromis entre les parties, et peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction close.

Déroulement du procès

Lors du procès, les avocats représentent les parties.

Si votre affaire est sans avocat obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit se présenter à l'audience muni d'un pouvoir spécial écrit lui confiant cette qualité.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure varie selon le mode de saisine du tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Contestation du jugement

Pour le litige dont la valeur n'excède pas 5 000 € , le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit s'exercer devant la Cour de cassation .

Pour le litige dont la valeur excède 5 000 € , vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Moselle). C'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces trois départements.

Compétence

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce, les litiges entre associés et les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Procédure

Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires (par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou le dépôt de bilan).

Si l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par elles-mêmes.

La chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une assignation au greffe ou par requête conjointe.

Le dépôt de l'assignation se fait par huissier de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l'audience.

Où s'informer ?

Quel tribunal saisir ?

Le procès oppose les parties, le demandeur (celui qui lance la procédure) et le défendeur (celui qui est attaqué).

Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution (par exemple : le lieu d'une livraison).

Coût de la procédure

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier ....

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus