Autres démarches avec service-public.fr
Injonction de faire
L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s'exécuter.
Conditions
Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
-
Le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €
-
Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
-
Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.
À noter
la tentative d'accord à l'amiable peut notamment se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice .
Rédaction et dépôt de la requête
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*11.
Services en ligne et formulaires
-
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être complété, daté et signé.
Vous devez joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Coût de la procédure
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
Décision
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l',ainsi que le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.
Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel.
Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par requête , soit par assignation selon le montant de la demande.
Exécution de la décision
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.
Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Le tribunal aura à juger de la demande initiale et des autres demandes qui peuvent s'ajouter.
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d'injonction de faire
Services en ligne et formulaires
-
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)