Mairie de Crozon

  • DECOUVERTE
    • Crozon en bref
    • Plan, accès, déplacements
    • Histoire
    • A voir ici
    • Parlons breton
    • Temps forts
    • Webcams
  • MAIRIE
    • L’actualité
    • Liou Kraon
    • Conseil municipal
    • Services municipaux
    • Vos démarches en mairie de Crozon
    • Autres démarches avec service-public.fr
    • Marchés publics
    • Point d’accès à internet
    • Labels et pratiques durables
    • Tarifs communaux 2020
    • Démocratie participative : expression citoyenne
  • CADRE DE VIE
    • L’actualité
    • Grands projets et aménagements
    • Urbanisme
    • Eau-assainissement
    • Déchets-encombrants
    • Fleurissement
    • Citoyen au quotidien
    • Gestion des espaces naturels
    • Transports
    • Sécurité civile
  • JEUNESSE
    • Portail famille
    • L’actualité
    • Petite enfance
    • Vie scolaire
    • Activités périscolaires
    • Accueil de Loisirs
    • Adolescence - PAEJ
  • SOLIDARITÉ SANTÉ
    • L’actualité
    • Aide sociale
    • Aide au logement
    • Aide au retour à l’emploi
    • Personnes âgées
    • Santé publique
    • Défibrillateurs
    • Gens du voyage
    • Conciliateur de justice
  • ÇA BOUGE A CROZON
    • L’agenda
    • Vie associative
    • Vie sportive
    • Vos commerçants
    • Vie culturelle
  • MER ET PORTS
    • L’actualité
    • Les plages
    • Ports de Morgat et du Fret
    • Zones de mouillages
    • La pêche
readspeaker
MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Juridictions
  4. À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif ( juridictions administratives ) et judiciaire ( juridictions judiciaires ).

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire ( conflit négatif ). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire ( conflit de décisions ). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.

  • La durée totale des procédures devant les juridictions des 2 ordres est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation au ministre de la justice.

Où s'informer ?

  • Ministère de la justice

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Où s'informer ?

  • Tribunal des conflits

Où s'informer ?

  • Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
    Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Et aussi sur service-public.fr

Acteurs du monde judiciaire
Justice

Accès au droit et à la justice
Justice

Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté

Affaire civile
Justice

Affaire pénale
Justice

Textes de référence

  • Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits
  • Code de justice administrative : article R771-1
    Saisine du Tribunal des conflits
  • Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Pour en savoir plus

  • Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
    Tribunal des conflits

Dans la même rubrique

  • Marchés publics

    Marché de travaux Pas d’appel d’offres en cours Marché de service ou de maîtrise d’oeuvre Pas (...)
  • Point d’accès à internet

    A la mairie et à la bibliothèque La mairie met à disposition du public dans le hall d’entrée (...)
  • Labels et pratiques durables

    – Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : les actions municipales (...)
  • Tarifs communaux 2020

    Tarifs communaux applicables au 1er Janvier 2020 votés en conseil municipal du 28 novembre 2019 (...)
  • Démocratie participative : expression citoyenne

    La mairie met à votre disposition un espace dédié aux suggestions et aux propositions afin de (...)

Informations générales

• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

En un clic

  • Permanence des élus
  • Travaux en cours
  • Consulter le PLUi
  • Paiement en ligne
  • Autres démarches avec service-public.fr
  • Liste des associations
  • Salles associatives (Agenda des réservations)
  • Interdictions temporaires
  • Pharmacies de garde

Météo

802
8°C
ressentie : 7°C

Partiellement nuageux
Mise à jour : 5 mars 2021 à 17h00min
Lieu :  Crozon
  • Vent 5 km/h - est nord-est
  • Humidité 61%
  • Pression 1027 mbar
  • Visibilité 10 km
Données fournies par OpenWeatherMap

Marée

MORGAT Coef Basse mer Pleine mer
Matin 73 02h56 09h00
Soir 66 15h25 21h26
horairemaree.fr®

Contact

Ouvert du lundi au jeudi, 8h45-12h et 13h30-17h30 et le vendredi 8h45-12h et 13h30-17h00
Accès uniquement sur rendez-vous

  • Mairie de Crozon
    Place Léon Blum
    29160 Crozon
  • Annuaire des services municipaux
  • (+33) 02.98.27.10.28

Réseau Social

Copyright © Mairie de Crozon. Tous droits réservés. Consultez les mentions légales et la politique de confidentialité du site.