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Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie d'une prestation réalisée par le notaire.
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Type |
Description |
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Émolument |
Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (par exemple : vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est déterminé par les textes. Il est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple : pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple : pour une déclaration de succession). |
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Honoraire |
Somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (par exemple : consultation juridique, vente d'un fonds de commerce, bail commercial). Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire. |
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Débours |
Sommes avancées par le notaire (par exemple : rémunération d'intervenants, coût de différents documents) |
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Droits et taxes |
Sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales (par exemple : droits d'enregistrement) |
À savoir
pour les prestations d'un montant supérieur à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Celles-ci doivent alors profiter à tous ses clients de la même manière.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez :
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un devis écrit détaillé du montant des frais à régler
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ou un état prévisionnel du coût de l'opération
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Pour en savoir plus
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Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France