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Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

  1. Accueil particuliers
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  4. Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de Pacs

  • Droits d'enregistrement de 125 € TTC

  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

Tranche de prix

Taux applicable depuis le 1 janvier 2021

Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020

De 0 € à 6 500 €

3,870 %

3,945 %

De 6 500 €   à 17 000 €

1,596 %

1,627 %

De 17 000 €   à 60 000 €

1,064 %

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,799 %

0,814 %

Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.

Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Droits et taxes

Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales .

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

À savoir

si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

Et aussi sur service-public.fr

Acteurs du monde judiciaire
Justice

Où s'informer ?

  • Notaire

Textes de référence

  • Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
    Définitions
  • Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
    Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
  • Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
    Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
  • Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
    Tarifs des notaires applicables jusqu'au 28 février 2022
  • Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
    Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
  • Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
    Tarifs applicables à partir de janvier 2021

Pour en savoir plus

  • Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
    Notaires de France

Questions ? Réponses !

  • Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

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