Mairie de Crozon

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

• L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

• La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

• La défense doit être immédiate

• La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

• La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque

Il existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Preuve de la légitime défense

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :

• La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction , violence ou ruse

• Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

Exemples de situations jugées par les tribunaux