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Qu'est-ce que la légitime défense ?

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Affaire pénale
  4. Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable

  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

  • La défense doit être immédiate

  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte

  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque

Il existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Preuve de la légitime défense

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction , violence ou ruse

  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

Exemples de situations jugées par les tribunaux

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique

Non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Et aussi sur service-public.fr

  • Coups et blessures
    Justice
  • Porter plainte
    Justice
  • Plainte avec constitution de partie civile
    Justice
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    Justice

Où s'informer ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
    France Victimes
  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
    France Victimes

Textes de référence

  • Code pénal : articles 122-1 à 122-8
    Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)

Questions ? Réponses !

  • Que faire si on est victime d'une infraction ?

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