Mairie de Crozon

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Il doit rester neutre et éviter de prendre fait et cause pour une des parties en conflit. Le conciliateur doit agir dans le cadre de la loi.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour les litiges suivants :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux

• Différends relatif à un contrat de travail

• Litiges de la consommation

• Litiges entre commerçants

• Litiges entre personnes (impayés, malfaçons de travaux etc...)

• Litiges en matière de droit rural

• Litiges en matière prud'homale

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas dans les cas suivants :

• Litige en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire )

• Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

• Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif

Conditions

• Être majeur

• Jouir de ses droits civiques et politiques

• Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée

• Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice

• Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique

• Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur

Recrutement

Si vous voulez devenir conciliateur de justice, il faut déposer votre candidature auprès du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction. Vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice de ce tribunal. Il faut joindre à votre lettre les pièces suivantes :

• CV

• Attestation sur l'honneur

• Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents à la juridiction par voie électronique

Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité, la cour d'appel soumet le candidat à un entretien avant de le recruter pour une première année d'exercice. À la fin de la première année, le conciliateur peut être nommé pour une période de 3 ans renouvelables.

Formation

Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1 ^ère année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de 650 € . Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour, ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite de 928 € .

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix ( avocat , époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et :interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

Durée de la conciliation 

La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire , sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.