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Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

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Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE . Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

À quoi sert cette carte ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Qui est concerné ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Attention

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien .

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

  • Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)

  • Carte de résident

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter

si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

Si vous détenez une carte bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Ressources

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic ( 1 678,95 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje , allocations familiales , complément familial , allocation de logement , AEEH , ASF , ARS , AJPP , RSA , ASS .

La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi) .

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

  • Votre connaissance suffisante du français

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

  • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)

  • Respect effectif de ces principes

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Comment demander la carte ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

    • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

    • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d'asile

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

    • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

    • Si vous touchez l' AAH ou l' Asi : vous devez joindre les justificatifs

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Quel est le coût ?

225 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € à payer par timbres fiscaux

(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

405 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  225 € + droit de régularisation de  180 € à payer par timbres fiscaux

Quelle est sa durée de validité ?

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans . Elle est renouvelable.

Attention

la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

Comment renouveler la carte ?

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez :

  • soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE ,

  • soit faire une demande de carte de résident permanent .

Conditions 

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Démarche :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Pièces à fournir :

  • Carte de résident en cours de validité

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

    • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

    • Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE

Coût : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à payer par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent .

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives

  • Vous avez plus de 60 ans.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Textes de référence

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