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Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

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Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE . Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.

À quoi sert cette carte ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Qui est concerné ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.

Attention

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien .

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire visiteur

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale

  • Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)

  • Carte de résident

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter

si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.

Si vous détenez une Carte Bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l' Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d'une assurance maladie.

Ressources

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic ( 1 554,58 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : Paje , allocations familiales , complément familial , allocation de logement , AEEH , ASF , ARS , AJPP , RSA , ASS .

La condition de ressources n'est pas applicable aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI) .

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),

  • du respect effectif de ces principes,

  • et de votre connaissance suffisante du français .

Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),

  • du respect effectif de ces principes.

Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

  • Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  • Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt) .

  • Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation ) de chaque enfant

À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

Coût

225 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € à payer par timbres fiscaux .

(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

405 €  : droit de timbre de  25 € + taxe de  225 € + droit de régularisation de  180 € à payer par timbres fiscaux .

Durée de validité

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez :

  • soit faire de nouveau une demande de carte de résident de longue durée - UE ,

  • soit faire une demande de carte de résident permanent .

Conditions :

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :

Démarche :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Pièces à fournir :

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Carte de résident en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

    • séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,

    • ou acquis le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) à payer par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Où s'informer ?

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Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent .

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

  • vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

  • ou vous avez plus de 60 ans.

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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