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Arrangement/accord amiable pour éviter un procès civil
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié entre elles par les parties à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé.
Situations concernées
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :
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accident,
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divorce,
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litige avec un commerçant,
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litige avec un propriétaire/locataire...
L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire. Mais le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire.
Attention
aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).
Accord entre les parties
Négociation
L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe ).
Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...
L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur.
Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord :
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un conciliateur de justice , (il dispose de pouvoirs d'enquête, comme celui d'interroger un témoin),
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un médiateur civil (contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties),
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ou une négociation entre avocats . La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative . Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les objectifs de l'accord final et les conditions de négociation.
Attention
la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.
Validation par un juge
Certains arrangements doivent être validés par un juge, notamment les divorces par consentement mutuel .
Coût
Le coût dépend de l'intervention de tiers.
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Si vous passez pas un conciliateur de justice, l'arrangement amiable est gratuit.
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Si un avocat ou un médiateur intervient, l'arrangement amiable est payant.
Effets
Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties qui ont signé l'accord.
Un procès peut avoir lieu si un des parties ne respecte pas l'accord signé. Le contrat devra être présenté comme preuve des engagements signés .
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal d'instance (TI ).
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Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal de grande instance (TGI) .
Où s'informer ?
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Conciliateur de justice
Pour s'informer et effectuer la démarche
Fédération des associations de conciliateurs de justice -
Avocat
Pour s'informer et effectuer la démarche
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 2044 à 2052
Négociation entre les parties - Code civil : articles 2062 à 2068
Signature d'une convention de procédure participative
Pour en savoir plus
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La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice -
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)