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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente . C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Âge limite
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans ( 21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement ).
Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter .
Rémunération de l'enfant
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 er octobre au 31 mars et du 1 er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
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Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
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Entre avril 2021 et octobre 2021 |
Smic en vigueur au 1 er avril 2021 |
952,74 € |
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Entre octobre 2020 et mars 2021 |
Smic en vigueur au 1 er octobre 2020 |
943,44 € |
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Entre avril 2020 et septembre 2020 |
Smic en vigueur au 1 er avril 2020 |
Exemple
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 952,74 € ( 55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) .
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
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Pour les allocations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite.
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Pour l'impôt sur le revenu : il peut être déclaré à charge de ses parents.
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Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour se renseigner
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour se renseigner (régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)