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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

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Si vous souffrez d'une invalidité et que vous n'avez pas l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui vous est attribué dépend du montant de vos ressources.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute à vos revenus personnels pour vous faire atteindre un montant de ressources minimum.

Conditions d'invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gain de 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Conditions d'âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Mais il n'est plus possible de recevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) , c'est-à-dire 62 ans.

Conditions de résidence et de régularité de séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Conditions de ressources

Plafonds de ressources

Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 312,5 par mois. (soit 15 750 par an).

Seules vos ressources des 3 mois précédant le point de départ de l'Asi sont examinées.

À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent ce montant, vos ressources des 12 derniers mois seront examinées.

Ressources prises en compte

Seules certaines de vos ressources sont prises en compte :

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 331,87 € .

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Montant

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1 er avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 10 713,26 € par an ( 892,77 € par mois)

5 036,74 € par an ( 419,72 € par mois)

Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an

Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 750 par an

Pas d’allocation

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 7 438,68 € par an ( 619,89 € par mois)

8 311,32 € par an ( 692,61 € par mois)

Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an

Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 750

Pas d’allocation

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 10 713,26 € par an ( 892,77 € par mois)

5 036,74 € par an ( 419,72 € par mois)

Plus de 10 713,26 € et jusqu'à 15 750 par an

Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 750 par an

Pas d’allocation

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Jusqu'à 7 438,68 € par an ( 619,89 € par mois)

10 073,48 € par an ( 839,46 € par mois)

Plus de 7 438,68 € et jusqu'à 15 750 par an

Différence entre 15 750 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 15 750

Pas d’allocation

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Versement

L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) . En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession

Depuis le le 1 er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1 er janvier 2020.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions d'invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale reconnue par votre régime de protection sociale et réduisant votre capacité de travail ou de gains des 2/3.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Conditions d'âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) , c'est-à-dire 62 ans.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Conditions de ressources

Plafonds de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 750,00 € par mois (soit 9 000,00 € par an).

Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser 19 011,76 € par an.

Seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées.

À savoir

si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 derniers mois.

Ressources prises en compte

Seules certaines de vos ressources sont prises en compte :

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 399,12 € .

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Montants

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1 er avril.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources

Montant de l’Asi

Jusqu'à 3 963,26 € par an ( 330,27 € par mois)

5 036,74 € par an ( 419,72 € par mois)

Plus de 3 963,26 € et jusqu'à 9 000,00 € par an

Différence entre 9 000,00 € et le montant annuel de vos ressources

Plus de 9 000,00 € par an

Pas d'allocation

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'informer ?

Versement

L'Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire peut percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) . En pratique, il s'agit de l'âge légal de départ à la retraite. Il faut alors faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession

Depuis le le 1 er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1 er janvier 2020.

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Textes de référence

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