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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

De quoi s'agit-il ?

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite ( Carsat , MSA ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).

Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse , vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse .

Condition d'âge

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Condition de ressources

Revenu maximum

Depuis le 1 er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

  • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2022 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

  • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.

  • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence) .

À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er janvier.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €

  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Condition de résidence

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié

  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

Exemple

Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

Revenus du couple (par mois)

Montant de l'Aspa (par mois)

Jusqu'à 531,00 €

961,08 €

Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €

Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple

Supérieurs à 1 492,08 €

L'Aspa n'est pas versée

Versement

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Obligation de déclaration

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 € .

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 € .

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

De quoi s'agit-il ?

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataires

  • Veuves

  • Veuves de guerre

  • Divorcées

  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse , vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse .

Âge minimum

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Conditions de ressources

Revenus maximum

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1 er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de 961,08 € brut par mois.

À savoir

si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

  • Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1 er juin 2022 (1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

  • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.

  • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence) .

À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er janvier.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €

  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié

  • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

  • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL  :

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 € , soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa ( 961,08 € ) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

Versement

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Obligation de déclaration

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 € .

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 € .

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

Où s'informer ?

Textes de référence

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