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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (retraité vivant seul ou en couple).

De quoi s'agit-il ?

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse , vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Âge minimum

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Revenus maximum

Plafond de ressources

Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Pour un couple , ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 893,94 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 407,82 € par mois.

À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

Principaux types de ressources

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

2 331,87 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez être dans une des situations suivantes :

  • Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

Lorsque les 2 membres du couple bénéficient de l'allocation, le montant maximum par mois est de 1 407,82 € (soit 16 893,94 € maximum par an).

Le montant de l'Aspa qui est accordé à votre couple est égal à la différence entre 16 893,94 € et les ressources de votre couple.

Exemple

si les ressources de votre couple sont de 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

16 893,94 € - 13 000 € = 3 893,94 € par an.

Versement

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

  • En métropole, 39 000 €

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

De quoi s'agit-il ?

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataires

  • Veuves

  • Veuves de guerre

  • Divorcées

  • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

  • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure), est considérée comme vivant seule.

L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...).

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

À savoir

si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse , vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Âge minimum

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Revenus maximum

Plafond de ressources

Si vos ressources sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de 10 881,75 € par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit 906,81 € par mois.

Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de 20 893,51 par an.

À savoir

si vos ressources des 3 derniers mois dépassent le plafond, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédant la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Ressources prises en compte

Droit à l'Aspa : principales ressources prises ou non en compte

Principaux types de ressources

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Retraite du combattant

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui, mais le montant total perçu au cours des 3 derniers mois fait l'objet d'un abattement de :

1 399,12 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Condition de résidence

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)

  • soit être réfugié

  • soit être apatride

  • soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

  • soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)

  • soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour

  • soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

À savoir

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Démarche

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

  • au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa

  • au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

  • à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

Où s'informer ?

Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

  • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Services en ligne et formulaires

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'informer ?

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À savoir

ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Montant

Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa ( 10 881,75 € ) et le montant de vos ressources.

Exemple

si vos ressources sont de 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

10 881,75 € - 8 000 € = 2 881,75 € par an.

Versement

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA, ...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement concernant le montant de vos ressources, votre situation familiale ou votre lieu de résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à :

  • En métropole, 39 000 €

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

  • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin, 100 000 €

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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