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Je dois faire face au décès d'un proche

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Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage).

Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

Constat du décès par un médecin

Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès .

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Dans certains cas, vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt.

Services en ligne et formulaires

  • Demander la consultation de son dossier médical
    Institut national de la consommation (INC)

    Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.

Attention

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.

Où s'informer ?

Déclaration du décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie :

Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi.

Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français . Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite...).

Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires.

Où s'informer ?

Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Où s'informer ?

Respect des souhaits du défunt

Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques ) concernant :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander à cette entreprise un devis fixant :

  • les prestations prises en charge

  • ses honoraires

Transport du défunt

Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Les démarches à réaliser peuvent être faites par la personne la plus proche du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres.

Dans les 6 jours : obsèques

Selon les dernières volontés du défunt, vous devez préciser la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation  : convoi, mise en bière, transport du corps , cérémonies....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez faire appel au juge afin qu'il décide.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 € , si le solde du compte le permet.

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique .

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé .

Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique .

En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de congé .

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

Papiers et procédures

Acte de décès

À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Prouver que vous êtes son héritier

Pour effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier. Pour cela :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers .

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles . Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), si des sont à préserver

Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un commissaire de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés ( apposer des scellés ).

Employeur - Organismes sociaux

Caisses de retraite

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

À noter

les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Autres organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 mois)

Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

Employeur

Organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie :

Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou sa caisse de retraite complémentaire :

Employeur

Organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie :

  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire :

Administration employeur

  • Informez l'administration employeur du décès

  • Demandez à l'administration employeur le versement du capital décès

Organismes sociaux

Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre :

En cas de décès de votre époux, vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion .

L'orphelin d'un fonctionnaire peut demander une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions.

Banques - assurances

À savoir

pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) .

Logement

  • Informez le propriétaire du logement du décès.

À savoir

la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage , Pacs ou concubinage .

  • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

  • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail .

  • Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

À savoir

si le défunt était propriétaire de son logement, son époux ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

  • Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers.

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail .

Dans les 6 mois : règlement de la succession (partage de l'héritage)

Succession

Régler la succession (partage de l'héritage)

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles . Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Il est possible de contacter un notaire ( celui de votre choix ) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Pour engager le règlement de la succession , il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement .

Le notaire procède alors aux partages .

Déclarer la succession aux impôts

Une fois la succession réglée (c'est-à-dire le partage de l'héritage fait), les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts.

Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt .

Pour faire la déclaration de succession aux impôts, il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire.

Toutefois, il est conseillé de faire quand même remplir sa déclaration par un notaire lorsque la succession est "complexe". Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ...

Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession .

Véhicule

Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (qui s'appelle désormais certificat d'immatriculation ).

Impôts : déclarer un changement de situation

Si le défunt était votre époux ou partenaire de Pacs , vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.

Dans l'année : déclaration d'impôt

Dans tous les cas, l'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt à l'administration fiscale .

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