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Chômage : radiation par Pôle emploi

  1. Accueil particuliers
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  3. Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
  4. Chômage : radiation par Pôle emploi

En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Obligation du demandeur d'emploi

Recherche effective d'emploi

De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) .

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant

  • les copies de vos candidatures,

  • les réponses des employeurs,

  • les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise

  • ou d'autres justificatifs.

Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Vous n'êtes pas tenu d'accepter :

  • un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,

  • un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,

  • un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez :

  • répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.),

  • actualiser mensuellement votre situation .

Attention

la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Motifs de radiation

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi

  • Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi

  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    (de telles déclarations sont punies d'une amende de 30 000 € )

  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE

  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

  • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

À noter

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Décision de radiation

Délais de notification

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi, par notification .

Le demandeur d'emploi dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation.

Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence communique sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires .

Motivation et date d'effet

La décision de radiation doit présenter le motif.

La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.

La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.

S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Où s'informer ?

  • Tribunal administratif
    Conseil d'État

Durée de la radiation

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1 er manquement

Durée de la radiation en cas de 2 e manquement

Durée de la radiation à partir du 3 e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Conséquences

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle . Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais est réduit en durée.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale . Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

Où s'informer ?

  • Pôle emploi
    Pôle emploi

Textes de référence

  • Code du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1
    Repos hebdomadaire
  • Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
    Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
  • Code du travail : articles L5411-1 à L5411-5
    Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
    Recherche d'emploi
  • Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
    Disponibilité du demandeur d'emploi
  • Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
    Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
  • Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
    Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
  • Code du travail : articles L5426-5 à L5426-8
    Pénalité administrative
  • Code du travail : article L5426-1-2
    Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
  • Code du travail : article L5426-2
    Suppression du revenu de remplacement
  • Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
    Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
    Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
  • Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
    Suppression du revenu de remplacement
  • Code pénal : article 441-6
    Fraude administrative : montant de l'amende
  • Instruction Pôle Emploi n°2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
  • Instruction Pôle emploi n°2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédure
  • Instruction n°2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables

Services en ligne et formulaires

  • Rechercher une offre d'emploi sur Pôle emploi
    Pôle emploi

Questions ? Réponses !

  • Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
  • Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

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• Le port du masque est obligatoire sur tous les marchés (arrêté préfectoral du 17 septembre 2020)

• À compter du 29 octobre l’ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE Urgence Attentat. La plus grande vigilance est donc recommandée !

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