Mairie de Crozon

Conditions d'ouverture

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé.

Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL.

Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) , à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.

Versements et retraits

Plafond

Le plafond du CEL est de 15 300 € .

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du CEL est de 2 % .

Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Fiscalité

Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % , qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 % , et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % .

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive.

Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Obtention du prêt

Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

• Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation

Pour obtenir le prêt, votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts.

Ce montant est de 75 € , 37 € , ou 22,5 € selon l'objet du financement.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt , et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Suppression de la prime d'État

Les CEL ouverts à partir du 1 ^er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Clôture

La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition.

La procédure varie d'une banque à l'autre.

Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL.