MAIRIE >

Autres démarches avec service-public.fr

Numérique  

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent
  3. Crédit à la consommation
  4. Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Oui, un prêteur peut vous imposer d'avoir une caution bancaire pour vous accorder un prêt, ce qui constitue pour lui la garantie d'être remboursé. Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne, qu'on appelle la caution , s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Le prêteur doit suivre une procédure précise en informant notamment la personne se portant caution de l'étendue de son engagement.

De quoi s'agit-il ?

Le prêteur peut vous imposer une caution pour vous accorder un prêt comme garantie d'être remboursé. Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt, le prêteur réclame ainsi à la caution qu'elle rembourse les sommes dues à la place de l'emprunteur.

L'engagement dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire.

  • Dans le cas de la caution simple, le créancier engage en premier lieu des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.

  • Dans le cas de la caution solidaire, la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1 er incident de paiement. Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Qui peut être caution ?

Toute personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.

Cependant, elle ne peut pas se porter caution si l'emprunteur n'a pas la capacité juridique (mineur ou majeur protégé par exemple).

Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.

Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager.

Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Mise en place du cautionnement

Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit . Il doit mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.

La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur.

Fonctionnement du cautionnement

Obligation d'information

Le prêteur doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.

À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).

Défaillance de l'emprunteur

Le prêteur doit informer la caution dès le 1 er incident de remboursement de l'emprunteur.

S'il ne l'a pas fait, vous n'avez pas à payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1 er incident et celle où vous avez été informé.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !