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Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Titre de séjour
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Cette carte est valable 10 ans et elle est renouvelable.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention reconnu réfugié .
Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident, ainsi qu'aux membres de votre famille :
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Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale
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Votre époux(se) ou artenaire d'union civile, âgé de 18 ans minimum, qui n'est pas encore en France
Le mariage ou l'union civile doit être antérieur à la date de votre demande d'asile, doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie doit être effective.
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Vos enfants de moins de 19 ans
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Vos parents si vous êtes un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France
Il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.
Où s'informer ?
Travail
Le récépissé portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous donnent le droit d'exercer la profession de votre choix.
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail.
La situation de l'emploi ne vous est pas opposable.
Document de voyage
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, un document de voyage appelé titre de voyage pour réfugié (TVR) valable 5 ans peut vous être accordé.
Lieu de la demande
Il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.
Où s'informer ?
Pièces à fournir
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2 photos d'identité conformes aux normes
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Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
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Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
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Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
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Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
État civil
Vous pouvez obtenir un acte de naissance auprès de l' Ofpra .
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Se munir du numéro de dossier Ofpra
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12
Délivrance de plein droit de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2
Délivrance de plein droit de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L753-1 à L753-5
Document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R753-1 à R753-7
Document de voyage
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
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Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur