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Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits.
Titre de séjour
Nature du titre
En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.
Comment l'obtenir ?
Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra un document provisoire de séjour.
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident, ainsi qu'aux membres de votre famille :
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Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
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Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Le mariage ou l'union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie doit être effective entre époux ou partenaires.
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Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
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Vos parents (ascendants directs au premier degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.
À noter
en attendant la délivrance de la carte de résident, vous avez le droit de travailler.
Il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.
Où s'informer ?
Pièces à fournir
Pièces à fournir :
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler € 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable.
Travail
Le récépissé portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.
Titre de voyage
Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR) . Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
Lieu de la demande
Il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique.
Où s'informer ?
Pièces à fournir
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2 photos d'identité conformes aux normes
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Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
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Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
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Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié)
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Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie)
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
État civil
Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, il revient à l'Ofpra de les établir. Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, il conviendra de les présenter en préfecture ou sous-préfecture afin qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour.
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12
Délivrance de plein droit de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2
Délivrance de plein droit de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L753-1 à L753-5
Document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R753-1 à R753-7
Document de voyage
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
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Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur